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Conditions générales de vente & Mentions légales

 

Conditions générales de vente et

Mentions légales

Article 1.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IMAG’IN – 2 bis Avenue Durante – 06000 NICE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Abonnements au magazine PERSPECTIVE en version papier pour 6 numéros (soit 2 ans) ou 3 numéros (soit 1 an) ainsi que la vente de l’édition en cours dans la limite des stocks disponibles.

Toute prestation accomplie par la société IMAG’IN implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2.  Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique  » Abonnements  » de notre site http://magazine-perspective.com.  Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société IMAG’IN ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société IMAG’IN sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3. Durée de validité des offres de vente

Les abonnements proposés à la vente comprennent le numéro de l’édition en cours jusqu’à la date de parution de la prochaine édition du magazine PERSPECTIVE et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas contraire, l’abonnement prendra effet à partir de la parution du numéro suivant et s’achèvera en fonction de l’abonnement choisi et payé (6 numéros pour une durée de 2 ans) ou (3 numéros pour une durée de 1 an). Pour la vente par édition soit au numéro, celle-ci est proposée dans la limite des stocks disponibles durant la période de 4 mois de parution de l’édition en cours sur le site jusqu’à la date de parution de l’édition suivante. En cas de commande d’une parution devenue indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, par courrier postal, ou par téléphone.

Article 4. Prix des Abonnements et magazine au numéro

La rubrique  » Abonnement  » de notre site indique les prix en Euros toutes taxes comprises. Les frais de port sont offerts pour chaque envoi en France métropolitaine. Les frais de port sont offerts en France métropolitaine en dehors des frontières ils  représenteront une participation forfaitaire aux frais d’envoi. Dans ce cas, le montant de cette participation sera clairement indiquée sur site lors de la commande. Pour le moment, les frais d’envoi à l’étranger sont offerts également.

La société IMAG’IN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements ou magazine au numéro commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise IMAG’IN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.

Enfin, en cas de défaut de paiement, notre société pourra suspendre, de plein droit et sans préavis, les abonnements en cours et désactiver le Compte du Client jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action et de la résiliation de l’abonnement concerné dans les conditions prévues à l’article 9. ci-dessous.
Le Client sera informé par courriel ou lettre postale de la suspension de son ou ses abonnements.

Article 5. Commande

Le client valide sa commande sur la page sécurisé de Paypal après en avoir accepté les conditions de vente. A tout moment le client peut revenir sur la page précédente du site PERSPECTIVE et modifier sa commande dans la page « Mon panier » ou encore revenir sur la page « Abonnement » pour modifier sa commande.

La société IMAG’IN confirme la commande par un message apparaissant sur une page du site aprés paiement. Une confirmation par Paypal est également transmise à l’acheteur. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société IMAG’IN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société IMAG’IN dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (toutes cartes bancaires acceptées sur le territoire français) ou par virement d’un compte Paypal ou encore exceptionnellement par chèque (les délais de traitement sont alors prolongés de 14 jours).

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation pour les paiements. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence en effet par https et non pas par http ; de plus, la barre d’état affiche un cadenas. La page de paiement Paypal affiche ce petit cadenas dans la barre d’adresse.

Article 7. Durée d’ Abonnement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée à la commande soit deux ans (6 numéros)  ou 1 an (3 numéros).

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 9, l’ abonnement à durée déterminée d’une période de 12 (douze) mois ou 24 (vingt quatre) mois ne peut être résilié par l’ Acheteur ou notre société avant son terme.

Toutefois, l’ Acheteur peut résilier son abonnement, à tout moment, en respectant un préavis de 15 (quinze) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de son abonnement. Dans ce cas, le Client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (avec ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné) accompagnée des justificatifs prouvant le motif légitime invoqué à l’adresse suivante : IMAG’IN, Service Abonnements PERSPECTIVE – 2, avenue Durante – 06000 NICE. Il sera alors opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à venir. Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.

Article 8. Prise d’effet des abonnements et livraison

Chaque abonnement prend effet à compter de la réception par l’Acheteur du premier numéro servi. La mise en service d’un abonnement sur support papier est effectuée dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dans les 6 (six) semaines à compter de la validation par notre société du paiement de l’abonnement.
Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de 6 (six) semaines visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 11, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé par le Client à : IMAG’IN, Service Abonnements PERSPECTIVE  2 bis avenue Durante – 06000 NICE.
L’ Acheteur pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les magazines sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’ Acheteur lors de la passation de sa commande.
La livraison de l’abonnement se fait par envoi postal et donc soumise aux aléas de La poste. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Toute réclamation portant sur la livraison d’un numéro de l’abonnement doit être adressée par l’ Acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 72 (soixante douze) heures suivant sa réception à l’adresse suivante : IMAG’IN, Service Abonnements PERSPECTIVE  2 bis avenue Durante – 06000 NICE.

Article 9. Résiliation pour inexécution

  1. L’ Acheteur peut résilier de plein droit son abonnement en cas d’inexécution par notre société de ses obligations, 15 (quinze) jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.
  2. Notre société se réserve le droit de résilier de plein droit, tout abonnement, Compte ou autre service en cas de manquement grave du Client aux Conditions Générales et/ou à son contrat d’abonnement, 15 (quinze) jours après l’envoi à l’ Acheteur d’une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet.

Article 10. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du premier numéro de l’abonnement, ou du numéro unitaire acheté et, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour du numéro livré (devant être obligatoirement renvoyé) et qui seront alors à la charge du Client. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception par notre société du numéro déjà livré ou du numéro unitaire livré à la condition d’être retourné neuf, complet, dans son état d’origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente. Le ou les numéros retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par l’ Acheteur  ne seront pas repris.

Article 11.  Force majeure

Ni l’ Acheteur ni notre société ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les Conditions Générales et/ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des Conditions Générales et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 2 (deux mois), l’abonnement pourra être résilié par l’ Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée : IMAG’IN, Service Abonnements PERSPECTIVE  2 bis avenue Durante – 06000 NICE.

Article 12.  Garanties

Les magazines fournis par la société, IMAG’IN 2 bis, avenue Durante à Nice sont conformes aux termes précisés lors de la commande. La société IMAG’IN  n’est pas responsable de toute détérioration qui pourrait se produire à la livraison car cela n’engage que la qualité des services postaux ou encore le transporteur. Le client est tenu d’informer le transporteur lors de la livraison de la détérioration du colis et d’engager à ses frais une procédure de dédommagement.

Article 13. Protection des données personnelles

La société IMAG’IN   applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande passée sur notre site Internet.

a) Transmission des données personnelles à des tiers

Vos données personnelles collectées sur ce site lors de vos paiements en ligne ne sont pas transmises à des tiers.

b) Droit d’accès et de rectification des données transmises

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :

Société IMAG’IN 2bis, avenue Durante – 06000 NICE

c) Déclaration à la CNIL

La collecte et le traitement automatisé d’informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL.

Article 14. Les Cookies

Un cookie est un fichier texte de petite taille qui est stocké dans la mémoire de votre navigateur. Il contient certaines données utilisateur, sans lesquelles de nombreuses fonctionnalités ne pourraient pas fonctionner. Ils constituent l’historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

Article 15. Propriété intellectuelle, droits d’auteur

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, photos, fichiers et tous documents téléchargeables), est protégé par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toutes les marques, les logos, les sigles, les références produits, les appellations commerciales et les procédés cités sur ce site appartiennent à leur fabricant et propriétaire respectifs. Les informations contenues sur ce site ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. La reproduction des éléments qui constituent les contenus de ce site est strictement interdite.

MENTIONS LÉGALES :

Editeur : IMAG’IN
N° RCS : 501 064 695 Nice
Siège social 2 avenue Durant – 06000 Nice
Tél : 06 22 27 60 10
Site : www.magazine-perspective.com
Directeur de la publication : Daniel Malignaggi
 
Hébergeur : 1&1 Internet SARL FRANCE
Siège social : 7, place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES.
Site réalisé par Webnet création – Nice – Isabelle Grosselin – 6 rue Joseph et Xavier de Maistre 06100 NICE
 

 

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